Bonjour nous sommes en train de nous séparer, comment gérer le fait que mon conjoint conserve le domicile ?
Bonjour,
Si vous êtes mariés, vous pouvez vous séparer dans l’attente d’obtenir un jugement de divorce. Si vous optez un divorce contentieux, vous pourrez demander au juge aux affaires familiales qu’il statue sur la jouissance du logement conjugal et le versement d’une indemnité d’occupation (article 255-6° du Code civil).
cordialement
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