Bonjour, j’aimerais quitter ma maison, achetée en 2019 avec mon ex compagnon, nous sommes cohabitants légaux. Si je pars, dois-je continuer de payer le loyer et les factures de notre maison achetée à deux, tout en payant un autres loyer en tant que locataire ? La vie ici devient invivable, nous avons une fille de 2 ans et l’ambiance devient trop malsaine, j’aimerais partir au plus vite, mais je ne pourrais pas me permettre de payer 2 loyer. Merci d’avance pour une éventuelle réponse.
Bonjour,
Votre situation est délicate et soulève plusieurs questions juridiques concernant la séparation de cohabitants légaux propriétaires d’un bien immobilier en commun. Voici les éléments clés à considérer :
En tant que cohabitants légaux ayant acheté ensemble une maison, vous êtes en indivision. Cela signifie que chacun détient une quote-part du bien, généralement à parts égales, sauf mention contraire dans l’acte d’achat. Chaque indivisaire a le droit d’utiliser le bien, mais doit respecter les droits des autres .
Si vous avez contracté un prêt immobilier conjointement, vous êtes tous deux co-emprunteurs. La banque peut donc exiger le remboursement total des mensualités à l’un ou l’autre, indépendamment de votre situation personnelle . En cas de départ, vous resterez solidairement responsable du prêt, sauf si une désolidarisation est acceptée par la banque, ce qui est rare sans rachat de la part de l’autre co-emprunteur.
En l’absence de mariage ou de PACS, il n’existe pas d’obligation légale de contribuer aux charges du ménage. Chaque concubin supporte les dépenses qu’il engage, sauf accord exprès ou tacite entre les parties . Ainsi, si vous quittez le domicile, vous ne serez pas tenue de continuer à payer les factures courantes, sauf si un accord en ce sens existe.
Si votre ex-compagnon reste seul dans la maison, il peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers vous, correspondant à la valeur locative de votre part du bien (article 815-9 du Code civil). Cette indemnité n’est pas automatique et nécessite généralement une action en justice pour être mise en place.
En présence d’un enfant mineur, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des parents, même en cas de concubinage, pour une durée de six mois (Article 373-2-9-1 du Code civil). Cette mesure vise à protéger l’intérêt de l’enfant et peut influencer la répartition des charges et des obligations entre les parents.
Accord amiable : Vous pouvez convenir avec votre ex-compagnon des modalités de remboursement du prêt et de la gestion des charges.
Vente du bien : La vente de la maison permettrait de solder le prêt et de répartir le produit de la vente selon les quotes-parts de chacun.
Action en justice : En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur l’indemnité d’occupation, la contribution aux charges, et les modalités de garde de l’enfant.
Vous n’êtes pas légalement tenue de continuer à payer les charges courantes après votre départ, sauf accord contraire. Cependant, vous restez co-emprunteuse du prêt immobilier. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour examiner les options adaptées à votre situation, notamment concernant la garde de votre enfant et la gestion du bien immobilier.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon droit
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