Bonjour,
‘j’ai acheté avec mon ex conjoint une maison. Suite à notre séparation j’ai quitté la maison, il a fait venir sa nouvelle compagne et souhaiterait me dédommager pour cela. Je lui ai dit que cela n’étais pas légal. Est-ce bien le cas ? Peut-il s’opposer à la vente de notre bien ? Le fait d’avoir quitté le domicile, diminue t’il mes droits sur notre bien ? (La maison est à nos 2 noms)
merci d’avance
Bonjour, Il existe la possibilité d’une indemnité d’occupation qui est une somme d’argent versée au propriétaire en contre partie de l’occupation d’un bien par une personne. Elle peut être due par l’indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision. Cela ne diminue pas vos droits sur le bien. Cordialement,
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