Bonsoir, mon entreprise peut elle mettre en place un règlement intérieur à des fins de sanctions pécuniaire
Je m’explique on badge et si on arrive avec 1 minutes de retard on a 50% des pourboires, si un deuxième retard de 1 min dans le mois 0 pourboires. Cela fait 3 mois que je n’ai pas touché mes pourboires ( serveuses) pour cette cause. Est ce légal ?
Merci
Bonjour,
l’article L1331-2 du code du travail précise que : ”
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.”
Les sanctions financières sont absolument interdites. Deux cas de figure, soit les pourboires passent par l’intermédiaire de votre employeur dans ce cas il s’agit d’une partie de votre salaire et l’article ci-dessus s’applique. Autre cas de figure: vous recevez directement votre pourboire dans ce cas cette sanction s’apparente à du vol, vous pouvez portez plainte.
N’hésitez pas à contacter l’inspection du travail. Ce comportement est absolument illégal.
Bien à vous
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