Bonjour,

En droit pénal, dans le cadre d’une seule et même procédure, si une personne est condamnée pour avoir commis plusieurs infractions distinctes, les peines ne s’additionnent pas (Article 132-2 Code pénal). Les juges appliquent le principe de la confusion des peines. C’est à dire que si plusieurs peines d’amendes ou d’emprisonnement sont prévues, la peine sera toujours limitée, pour chacune d’entres elles au maximum légal encouru.

Dans votre cas, si plusieurs actes d’escroquerie ont été réalisés à des périodes différentes, le prévenu encourt une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Bonne journée.