Bonjour,

Mon mari vient de recevoir une saisie sur salaire pour une facture eau de janvier 2014. C’est la SAUR qui s’est débarrassé de l’impayé en janvier 2022 au trésor public. Je pensais qu’une facture d’eau même publique avait une prescription de 4 ans. Du coup cette facture aurait dû être prescrite en 2018. Ont il le droit de faire une saisie sur salaire ?

En vous remerciant,