Bonjour
Ma femme a pris une amende de stationnement ( pour 1mn 30 au tabac alors que garée pas loin d’un angle de rue ) .comme non payée passéeà 375 € et maintenant reçu courrier 431 € avec menace des saisie !
a) Je suis seul propriétaire de mon appartement et nous sommes mariés sous contrat séparation de biens
b) j’ai vu que nulle saisie ne peut être opérée pour somme inférieure à 537 €
Qu’en est il ? L’huissier peut il venir saisir dans ces conditions ?
Grand merci par avance pour vos lumières
Très cordialement 🙂
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.