J’aimerais savoir si un huissier peut encore saisir l’ordinateur vu que celui-ci est devenu indispensable pour toutes les formalités administratives ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, l’article R.112-2 du Code des procédures civiles d’exécutions définit les objets insaisissables. Dans votre situation, votre ordinateur n’en fait pas partie. Cordialement.
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