Bonjour,
J’ai reçu hier un courrier de ma banque indiquant une saisie attribution de la part d’un huissier de justice pour un montant de 7443.43€ correspondant à un trop perçu de pôle-emploi que j’ai contesté auprès de leur service fraudes avec preuves à l’appui, suite à la production de ces preuves, je n’ai plus eu de nouvelles. Egalement, je n’ai reçu aucune proposition d’échéancier. Il n’y a aucun jugement permettant un tel acte sur mon compte et je n’ai eu aucun courrier ou appel de la part de cet huissier de justice. Du moins j’ai reçu un recommandé dont je ne connais l’expéditeur mais n’ayant pas été présent chez moi pendant un mois, quand je suis allé chercher le courrier dans un supermarché, celui ci était déjà reparti.
Quels sont mes recours face à pôle-emploi et à cet huissier de justice ?
J’ai demandé à cet huissier de justice le jugement leur permettant de faire cette saisie-attribution, suis je dans mon droit ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
- Posté Il y a 2 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
1.Pour effectuer une saisie attribution, pole emploi doit détenir un titre exécutoire qui autorise le recouvrement de la créance. Sans ce titre exécutoire, ils ne peuvent pas réaliser la saisie attribution. Vérifiez donc ce point.
2. Vous disposiez d’un mois à compter de la notification de la saisie-attribution pour effectuer une contestation de la saisie-attribution. Le courrier en LRAR que vous avez recu était surement cette information. Ainsi, pour contester la saisie à venir, il faut envoyer une lettre de contestation de la saisie-attribution à pole emploi et à l’huissier. La banque doit également en être informée par une lettre, dont une copie doit être envoyée au greffe du tribunal. De la sorte, la saisie est suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du juge, qui peut décider de poursuivre l’exécution de la procédure ou d’y mettre fin.
Une saisie-attribution peut être considérée comme abusive si la procédure n’a pas été respectée ou si elle excède les réels besoins du créancier selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
Bonne journée
- Lucie CREAC'H a répondu Il y a 2 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.
