bonjour,
Il convient de déterminer la date d’émission de la facture d’eau. Si elle est établie postérieurement au jugement de divorce et au seul nom de votre ex-mari, vous ne pouvez être tenu de payer. Vous avez 8 jours à compter de la saisie pour la contester devant le juge de l’exécution.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.