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Bonjour, PACS réalisé avant nov 2017 (En octobre 2016) aux Antilles. A date, nous souhaitons une rupture conjointe du PACS. Le courrier en recommandé avec AR a été envoyé (avec doc CERFA et pièce d’identité). Courrier reçu il y a 3 mois et à ce jour aucun retour du notaire. Après plusieurs appels au cabinet et un mail, voici le retour : on nous demande de nous présenter au cabinet de notaire avec Carte identité + acte de naissance de moins de 3 mois et de régler une provision de 500 euros!! J’imagine que le courrier n’a pas été lu ni vu par le notaire car il aurait pris connaissance des nouvelles adresses. Est ce bien légal tout? Merci de vos réponses

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Bonjour,

Il n’y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Bien développé ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

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