J’ai lu que la rupture unilatérale de pacs mettait environ 3 mois à être effective à partir du moment ou l’on fait appelle à l’huissier, qu’il y avait un délais de 3 mois avant que la mairie n’enregistre la dissolution du Pacs.
Quelles sont exactement les différentes étapes et dans quel ordre se déroulent-elles? (de manière détaillée)
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.