Bonjour ,

Je désire faire une rupture de contrat conventionnelle en Septembre 2023  ? J’aurai alors 59 ans .

Je travaille pour la Fonction d’état en tant qu’agent logistique  depuis 01/2005 .

J’ai appris que depuis 2 ans cela existais dans la fonction  publique je ne suis pas titulaire mais en CDI.

Voila ma question si je pars a 59 ans avec une rupture de contrat conventionnel ,je voulais savoir si effectivement j’aurai le droit  au chômage jusqu’à ma retraite ? C’est a dire jusqu’à 62 ans si se sera mon employeur ou les ASSEDIC qui paieront?

Si il existe un support légal dans la convention ?

Je vous joint ce qu’ont ma répondue

Une rupture de contrat conventionnelle est possible en commun des conditions de la cessation définitives des fonctions. La cessation n’est pas automatique et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle est ouverte aux personnels en CDI et ne peut s’appliquer aux agents ayant atteint l’age d’ouverture du droit a pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir une retraite au taux plein du regime general de securité sociale

La procedure de rupture est encadrée , elle se deroule en plusieurs temps :

Une demande ecrite de la part de l’agent

Un ou plusieurs entretiens afin d’echanger sur la demande

L aredaction e la signaure d’une convention de rupture conventionnelle

Un delai de retraction de 15 jours aprés signature avant rupture defenitive

La demande de l’agent  est réalisée de droit. Cette demande doit être adressée par lettre avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.

Un ou plusieurs entretiens sont organisés, conduit par un représentant de la DRH. L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. Ce représentant est tenu à une obligation de confidentialité.
Le ou les entretiens portent sur :
–     Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
–     La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions,
–     Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
–    Les conséquences de la cessation définitive de fonctions

Voici les conséquences de la rupture conventionnelle :
–    Bénéfice de l’assurance chômage
–    Obligation de remboursement de l’indemnité en cas de nouveau recrutement dans la FPE, par la même collectivité (ou le même établissement dans un délai de 6 années)

En cas d’accord entre les deux parties, une convention de rupture conventionnelle sera rédigée et elle donnera lieux au versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération. Au vu de votre ancienneté à l’UBO et de vos salaires sur l’année 2021, cette indemnité serait dans votre cas estimée à 7170 euros.

Si vous pouvez m’en dire un peu plus sur mes droits ?

En vous remerciant

Mme Guitard Sylvie