Bonsoir,
j’ai signé une rupture conventionnelle qui prends effet fin Décembre, mais cette semaine, mes supérieurs m’ont convoqué pour un licenciement pour faute grave. Ce cas de figure est-il possible, sachant qu’un accord financier et de sortie des effectifs étaient déjà prévus? Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
La signature d’un accord de rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’entraîne pas la renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire. En cas de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur peut reprendre la procédure de licenciement.
Voir ce lien https://ruptureconventionnellecdi.fr/rupture-conventionnelle-licenciement/
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