Bjr
Quelle est le délai de réponse pour une rupture conventionnelle en sachant que sur le net j’ai vu qu au bout de 17jours sans réponse cela était acquis
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Il s’écoule ainsi un délai de 17 jours. Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ce délai, la demande d’homologation est considérée comme acceptée car le silence de la DIRECCTE vaut acceptation. Ainsi la rupture du contrat intervient à partir du lendemain du jour de l’homologation. Bien à vous!
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