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Bonjour,

J’ai une question au sujet d’une rupture conventionnelle. Demande faite accordée par mon employeur.

Je suis salariée protégée Membre du CSE.

Nous avions un délai de deux mois pour recevoir une réponse de l’inspection du travail à ce jour pas de réponse. J’ai pris contact avec l’inspection du travail ce jour il me dise que par manque de personnel Mon dossier n’a pas été traité donc c’est un c’est une refus tacite.

Quelles sont mes recours possible

Cordialement

 

 

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Bonjour, en cas de refus tacite de l’inspection du travail, vous pouvez envisager un recours contre la décision dans les 2 mois suivant la décision tacite de refus.

Les recours possibles sont les suivants : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Cordialement

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