Le 26/06 /25 je suis convoqué pour un entretien préalable par mon employeur ,je lui remets en main propre ma démission comme prévue par loi il choisit que j’ effectue mon préavis.
J’ entame mon préavis le 27 et 28
Au retour dans l’ entreprise le 1er juillet ,il m’ informe m’avoir adressé par courrier sa volonté de rompre par anticipation mon préavis évoquant les motifs à l’ origine de ma convocation lors de ma remise de démission
Je n’ ai commis aucune faute pendant les 2 jours de mon préavis, il me semble que mon employeur ne peux évoquer les motifs antérieur à ma démission.
Il peut rompre mon préavis seulement si il prends connaissance de faits graves que j’ aurais commis pendant ou avant ma démission, seulement si il en est informé pendant le préavis, chronologiquement se n’est pas le cas vu que les faits qu’ il me reproche sont à l’ origine de ma convocation à l’ entretien préalable du 26.
Pouvez vous m’ éclairer
Merci
Madame, Monsieur,
Le préavis de démission est une obligation pour les deux parties ; l’employeur ne peut y mettre fin sans motif valable.
L’interruption du préavis pour faute grave suppose en principe une faute grave commise pendant le préavis ou des faits découverts pendant le préavis, rendant impossible votre maintien.
Lorsque l’employeur connaissait déjà les faits avant la démission et a néanmoins accepté que vous exécutiez un préavis, il est contestable qu’il puisse ensuite considérer ces mêmes faits comme une faute grave justifiant une rupture immédiate du préavis. L’analogie avec la jurisprudence CDD va clairement dans ce sens.
En tout état de cause, l’interruption du préavis constitue une sanction disciplinaire : l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification), à défaut de quoi la sanction est irrégulière et vous pouvez prétendre au paiement des salaires pour le préavis restant.
En pratique, ces éléments peuvent être utilisés pour soutenir une demande de paiement des salaires correspondant à la partie non exécutée du préavis et, le cas échéant, de dommages‑intérêts si la rupture anticipée vous a causé un préjudice particulier (perte de revenus, difficulté de reclassement, etc.), sous réserve d’appréciation par le juge.
Restant à votre disposition,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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