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Contrat de travail
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Bonjour,

J’étais actuellement en cdd et mon entreprise a prolongé mon contrat que je n’ai pas signé ( mon contrat terminé le 16septembre) . J’ai travaillé jusqu’au 28 septembre sans signature de contrat. Aujourd’hui j’ai dis à mon entreprise que j’arrêtais ma fonction pour aller dans une autre entreprise. Mon entreprise ne veut pas me payer les 5 jours travaillés, ou me dise qu’ils sont prêt à me les payer que si je démissionne et je ne touche pas alors les indemnités de fin de contrat. Que puis-je faire quelles sont mes droits

Contrat de travail
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Bonjour,

Pour pouvoir renouveler votre CDD, deux cas de figure étaient envisageables :

  • Soit la prolongation devait être stipulée dans le contrat de travail par le biais d’une clause ;
  • Soit la prolongation devait faire l’objet d’un avenant qui vous étiez soumis avant le terme initialement prévu de votre ancien contrat de CDD. Dans ce cas il y aurait dû avoir un écrit.

Cependant, si votre contrat se poursuit après l’échéance du terme initial et qu’aucun avenant ou clause dans votre contrat ne prévoit les conditions de son renouvellement, votre CDD peut se transformer automatiquement en CDI.

Il vous faut donc observer dans quel cas de figure vous vous trouvez :

Si vous êtes en CDI : un accord écrit n’était pas obligatoire. Vous ne toucherez pas la prime de précarité (indemnité de fin de contrat) car ce n’est pas convenu dans le cadre d’un CDI. Et, si vous souhaitez quitter votre fonction, il vous faudra démissionner. Dans un tel cas, vos jours travaillés doivent être payés.

Si vous êtes en CDD et que vous décidez de quitter vos fonctions, la prime de précarité (indemnité de fin de contrat) ne vous sera pas dû car celle-ci est touchée lorsque vous arrivez au terme de votre contrat type CDD. Celle-ci ne peut être touchée dans le cadre d’une démission.

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