Bonjour,

Suite à son divorce, mon père paye une prestation compensatoire mensuelle depuis 30 ans. Son grand âge lui jouant des tours, il a oublié durant plusieurs années de réévaluer la dite prestation sur l’indice de l’inflation. Malheureusement ni lui, ni son ex-femme, ne sont en mesure de se rappeler depuis quand date cet oubli.

Son ex-femme réclame, bien naturellement, l’actualisation du montant de la prestation compensatoire. Toutefois, ne sachant pas quand la prestation a été réévaluée pour la dernière fois, cette dernière demande le paiement de la part non-indexée des 10 dernières années.

Ma question est donc la suivante : Existe-t’il une limite à la rétroactivité de l’indexation d’une prestation compensatoire ? 

J’ai cru comprendre qu’en ce qui concerne les pensions alimentaires, “le créancier alimentaire peut réclamer la part de la pension alimentaire non-indexée jusqu’à 5 années en arrière“. Est-ce la même législation concernant les prestations compensatoires ?

En vous remerciant bien chaleureusement toutes et tous de votre aide et de votre sollicitude.