Bonjour,
Mon associé et moi avons sélectionné un local commercial pour notre SAS, la référence du dossier de l’agence immobilière nous a informé que le local nous est attribué. Cette dernière nous a donné les clés de la boîte aux lettres et nous a adressé une attestation écrite.
Nous sommes allé lui donner, comme convenu, le projet de statuts en lui demandant la date du rendez-vous pour l’état des lieux. Elle nous a répondu qu’elle nous appellerait.
Sans retour de sa part durant près d’une semaine je l’ai appelée. Elle m’a répondu que finalement il lui fallait des pièces complémentaires, mais surtout qu’il lui fallait des cautionnaires.
J’ai contacté sa supérieure, qui m’a informée que le local nous était bien retenu et attribué, qu’elle validait les dossiers et n’avait pas demandé de cautionnaire; que le propriétaire ( à sa connaissance) ne l’avait pas fait non plus. Elle m’a dit se renseigner et revenir vers moi. Le lendemain, sans plus d’explication j’ai reçu un mail, m’informant qu’en effet il leur fallait finalement un cautionnaire. J’ai répondu que ce n’était pas normal, qu’on aurait fait les choses autrement si nous avions été prévenus dès le départ. Elle m’a dit essayer de débloquer la situation. En parallèle, le lendemain, la 1ere personne a envoyé un mail, à mon associé, pour lui donner les démarches afin d’ajouter des cautionnaires au dossier.
Nous devons signer un bail dérogatoire d’un an.
L’agence immobilière peut-elle agir ainsi? S’étant engagée par écrit, peut être nous mettre ainsi en porte-à-faux ?
Merci aux personnes qui sauront m’aider, j’ai appelé la CCI, mais il n’existe plus de service juridique dans mon département.
Bonjour,
Malheureusement ces emails échangés ne constituent pas un contrat. La seule possibilité qui vous est offerte est de demander des dommages et intérêts sur le fondement de ces mails en évoquant le préjudice de perte de chance de conclure la vente sans caution. Je vous précise que ce préjudice est difficile à établir et le bénéfice à en retirer ne peut être égale à l’avantage qui aurait été retiré si l’évènement s’était réalisé.
Bien cordialement,
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Il n’est pas question de vente, nous souhaitons louer le local.
L’agence nous a établit une attestation de droit de jouissance privatif du bien, ce document est-il sans valeur également?
Bien cordialement.
Bonjour,
Veuillez m’excusez j’avais lu en biais votre question. L’attestation de droit de jouissance n’est malheureuse pas un contrat de bail et ne vaut pas comme tel. Ce document n’est utile que dans le cadre de l’immatriculation de la société.
Bien cordialement,
Merci beaucoup pour cette réponse , quel dommage de se retrouver face à ce problème une fois l’immatriculation réalisée.
J’ai le sentiment d’avoir été flouée par ce manque d’information de la part du bailleur.
Bien cordialement,
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