J’ai vendu mon appartement le 1° octobre dernier. A cette occasion a été signé un accord sur compte et prorata des sommes dues réciproquement notamment concernant charges de copropriété. Lors du règlement effectif du montant 6 jours plus tard – et cela contrairement à son engagement de payer sans délai – le notaire a retenu le montant d’une facture inexistante lors de la signature.

En a t-il le droit ?