Bonjour,

Merci d’avance à ceux qui voudront bien répondre à ma question…

Version courte:
Je voulais savoir si une mutuelle pouvait refuser une résiliation infra-annuelle au motif que le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé n’ait pas été invoqué dans le courrier de demande de résiliation ?

Version détaillée:
J’ai demandé la résiliation de mon contrat au 26 novembre pour une date de prise d’effet au 31 décembre 2021, et on m’a dans un premier temps refusé la résiliation au motif que j’avais dépassé la date d’échéance de mon contrat. Je précise que je suis chez cette mutuelle depuis 2016. Je n’avais à ce moment-là pas évoqué le décret, simplement demandé la résiliation de manière très classique, en pensant naïvement que la loi serait appliquée spontanément…..

J’ai donc renvoyé un courrier mi-décembre en invoquant le décret et en réitérant ma demande de résiliation (non sans faire part au passage de mon mécontentement) pour le 31 décembre.
J’ai eu une réponse il y a quelques jours dans laquelle on m’a dit que la demande serait prise en compte, à la date du 31 janvier 2022…….. Alors que j’avais initialement bien respecté le délai de préavis de 1 mois.

Ont-ils le droit ? Faut-il vraiment invoquer la loi pour que celle-ci s’applique ? Ce n’est qu’un mois de plus, mais par principe, je ne trouve pas cela correct… On dit toujours que nul n’est censé ignorer la loi, qu’en est-il en pratique ?

Cordialement