Bonjour, j’ai signé un compromis pour vendre mon bien le 12 juin 2020, l’acquéreur a demandé un avenant qui a été signé le 5 décembre 2020. Il y avait 2 clauses suspensives : obtention du financement le 15 janvier 2021 et le permis de construire le 15 mai 2021. Ces deux clauses n’ont pas été honorées. La date de régulation de l’acte authentique de vente devait se faire au plus tard le 30 Mai 2021. Je souhaite rendre caduc cette vente mais le notaire ne fait rien. L’acquéreur ne cesse de dire qu’il aura bientôt la solution mais rien n’évolue. Pouvez-vous m’indiquer comment sortir de ce compromis ?
bonjour,
Si les conditions suspensives n’ont pas été réalisées dans les délais stipulés, la promesse est caduque. Même si l’acquéreur obtient postérieurement le prêt, la promesse reste caduque (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 février 2021, n° 20-15913).
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.