Bonjour,
En demandant un relevé d’assurance auto pour mon futur assureur, je me suis aperçu que mon ancien assureur avait résilié mon contrat le 23 novembre 2020 suite à plusieurs impayés.
Or, ce dernier ne m’a jamais adressé de courrier recommandé avec accusé de réception m’informant que mon contrat avait été résilié.
Mon échéance devant prendre fin le 13 août 2021, je me suis donc retrouvé, sans le savoir, à rouler pendant 9 mois sans assurance.
N’ayant reçu aucun courrier, puis-je me retourner contre mon ancien assureur pour ne pas m’avoir prévenu en bon et du forme de la résiliation de mon contrat ?
Merci de votre (vos) réponse(s) !
Bonjour, en vertu de l’art. L113-3 du code des assurances, l’assureur ne peut pas résilier le contrat sans vous avoir mis en demeure de payer au préalable.
Si l’assureur peut prouver qu’il était dans l’impossibilité de vous notifier, alors il n’aura pas commis de faute.
Cordialement
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