Bonsoir ,
il y a quelques années j’avais souscrit un forfait téléphonique chez Bouygues télécom , à ce forfait une assurance mobil’assurance gras savoye de Bouygues Télécom , m était prélevé automatiquement . Hors lors de la résiliation du forfait mobile , je me suis rendu compte qu’ils continuaient à ma prélever l’assurance de 8 euros chaque mois .et cela dure depuis un moment.
A quel recours ai-je droit ? car je n’ai jamais eu d’échéancier ni même de mails ou tout autre moyen de m’informer que le prélèvement continuait toujours.
outre la résiliation , sur quelle base ou article de lois puis je m’appuyer pour demander le remboursement de cette somme ?
bien cordialement
Bonjour,
Votre contrat d’assurance semble être un contrat a tacite reconduction, selon la définition donnée par l’article 1215 du Code civil.
La loi protège les clients qui ont souscrit des contrats comportant une clause de tacite reconduction, dans son article L215-1 du Code de la consommation. Le professionnel doit informer, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont le client disposent de ne pas le renouveler. La loi prévoit que cette information doit être délivrée par écrit, mais pas forcément par LRAR. L’envoi d’un courrier simple ou de tout autre document (relevé de prestation, facture, imprimé, etc.) est suffisant
En cas de non respect de cette obligation, le client peut, sans être redevable d’une quelconque indemnité mettre un terme au contrat, à tout moment après sa reconduction.
Par conséquent, je vous invite à demander d’y mettre un terme. Les sommes versées ne pourrons pas être remboursées.
Bonne journée,
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