Bonjour,
La date anniversaire de mon contrat de téléphonie est en juillet 2022.
Je souhaite résilier ce contrat afin de changer d’opérateur. Mon opérateur actuel m’oppose le fait que je suis engagé jusqu’à la date d’anniversaire (07/2022) et quoiqu’il advienne, je lui serai redevable de la période à courir jusque juillet (+10% au titre de préjudice) invoquant la close de reconduction tacite.
A aucun moment mon opérateur actuel ne m’a informé de la date anniversaire du contrat avec la possibilité de résilié le dit contrat dans les délais contractuels.
Puis-je résilier mon contrat aujourd’hui sans frais supplémentaires exigés par mon fournisseur?
Si oui, pourriez-vous m’indiquer le n° de l’article du code de la consommation mentionnant l’obligation d’information du fournisseur concernant la date anniversaire du contrat et la possibilité de le résilier à cette date? Existe-t-il un modèle de lettre pour ce type de litige?
Avec mes remerciements et mes salutations les plus respectueuses.
Stéphane VOIRIN
Bonjour,
Si le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
C’est l’article L215-1 du code de la consommation qui le prévoit “Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.”.
Bien cordialement,
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