Bonjour ,
je possède un bail commercial 3,6,9 pour la location d un salon de toilettage . Mon bail arrivera à date anniversaire le 1er mai 2022 .
Le local vient d’être vendu et le nouveau bailleur me dit qu’il doit faire un avenant au bail d origine en stipulant qu’il ne renouvellera pas le bail en 2022 . Ma question est : que peut il modifier sur cet avenant ?
qu en est il des indemnités d’éviction ? dans mon cas précis je vais devoir changer de commune pour retrouver un nouveau local .
Merci pour votre retour .
Mme Crepin
Bonjour, en principe les conventions sont libres donc une telle clause peut vous être proposée. Cependant, vous ne semblez pas dans l’obligation de signer cet avenant. La vente de l’immeuble loué ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail. Cordialement,
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