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Résiliation à l'amiable Bail commercial

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Bonjour,

Durant la période de confinement, ne pouvant plus payer le loyer de mon local commercial, nous avons, avec mes propriétaires signé une résiliation de bail à l’amiable. Cela faisait des mois que je souhaitais partir mais ils ne voulaient pas me laisser partir avant la fin de la période triennale (fin 2021). J’ai donc laissé ma caution de 2 mois de loyer en dédommagement et nous avons signé le document de résiliation le 30 avril 2020. Pour de multiples raisons, ces gens m’auront fait vivre un calvaire.

Ils m’ont recontacté récemment car l’adresse sur Google n’avait pas été supprimé, j’ai donc inscrit tout de suite que la boutique était fermée définitivement puisque je n’arrivais pas à changer l’adresse. ils m’ont dit que j’étais toujours redevable de frais et cela malgré la résiliation d’un commun accord que nous avions signé. Hors j’ai fait des recherche, je n’ai rien trouvé dans le contrat de résiliation. Je souhaiterais savoir si je suis vraiment redevable de quoique ce soit, alors que rien n’a été stipulé et si je peux changer l’adresse/le siège de la société ou même ré-ouvrir plus tard ailleurs sans qu’ils n’engagent des poursuites. Il me semble qu’ils n’avaient qu’un mois pour se rétracter.

Merci pour votre réponse, Cordialement.

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Bonjour,

Si vous n’avez pas utiliser les locaux à quelque titre que ce soit vous n’avez rien à payer, la résiliation du bail avait été signée.

Pour modifier l’adresse de votre société, il faut changer les statuts de la société ( accord des associés en fonction de la forme de la société).

Ensuite, il faut diffuser une annonce légale de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Vous devez inscrire :

  • Dire qu’il s’agit d’un transfert du siège social de telle adresse à telle adresse
  • Le nom de votre société
  • Forme de la société
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société ;
  • Mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de l’implantation de son nouveau siège social.

Très bien expliqué sur ce lien: https://www.entreprises-et-droit.fr/modele-annonce-legale-transfert-de-siege-social-sarl-eurl-sas-sasu/

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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