j’ai souscrit un abonnement à une salle de sport IL y a 3 ans , je me suis engagée sur un an (de sept2019 à sept2020). Aujourd’hui, je m apercois que la salle continue à debiter mon compte.. j appelle la salle qui me dit qu’il y avait une tacite reconduction ( je n’ai jamais lu cela dans le contrat que j’ai initialement signé) par ailleurs, quand bien meme cela serait le cas, je vois que dans la loi, une tacite reconduction nécéssite que l’utilisateur du service soit au minimum prevenu de la prolongation “tacite” de son contrat à la date anniversaire, afin qu ‘il puisse se manifester s’il ne le souhaitait pas.
je n’ai jamais recu quelconque manifestation de cet ordre de cette salle keep cool, j’ai donc ete prelevé pendant 2 ans à mon insu, pourriez vous m’indiquer s’il y a une possibilité de recuperer cette somme versée indûment?
merci par avance pour votre retour:)
Bonjour,
En effet, la loi protège les clients qui ont souscrit des contrats comportant une clause de tacite reconduction. Le professionnel doit informer, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont le client disposent de ne pas le renouveler. La loi prévoit que cette information doit être délivrée par écrit, mais pas forcément par LRAR. L’envoi d’un courrier simple ou de tout autre document (relevé de prestation, facture, imprimé, etc.) est suffisant
En cas de non respect de cette obligation, le client peut, sans être redevable d’une quelconque indemnité mettre un terme au contrat, à tout moment après sa reconduction. Il semble cependant ne pas exister de droit au remboursement dans cette situation, sauf si un accord est trouvé avec la salle de sport.
Bonne journée,
Bonjour,
effectivement la tacite reconduction conformément aux dispositions de la loi Chatel votre salle de sport doit vous informer de la reconduction tacite. L’absence de préavis vous permet de résilier immédiatement avec un préavis d’un mois.
Je ne trouve toutefois pas de renseignement quant à une éventuelle possibilité de remboursement.
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