Notre syndic facture au SDC des réparations sur des canalisations desservant un seul appartement prétextant que celles ci se trouvent dans les parties communes. Le règlement de copro indique pourtant que les parties communes sont toutes les parties qui ne sont pas affectées à l usage exclusif et particulier des copropriétaire.
Une canalisation desservant un seul appartement, même si celle ci traverse le couloir commun , demeure bien une partie privative ?
Bonjour,
La question est complexe. Si le règlement de copropriété ne permet pas de savoir si la canalisation appartient à une partie privative ou une partie commune, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que “Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : (…) le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs” Ainsi, il faut s’intéresser à l’utilité de la canalisation.
Cordialement,
Bonjour
Merci pour cette réponse.
Les alimentations concernées sont des canalisations qui alimentent un seul appartement.
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