Je suis propriétaire d’un terrain non constructible . J’ai 70 ans. J’ai un fils unique. J’aimerais savoir s’il est intéressant de lui faire la donation de ce terrain avant mes 71 ans (le 15/06/2002). J’aimerais savoir comment se calcule les frais de donation : sur la valeur réelle de l’achat de ce terrain (en 20012), ou sur sa valeur évaluée actuelle. Et quel est le montant de ce calcul (frais de notaire uniquement) ? Quelle incidence y a t il à garder l’usufruit ou pas ? MERCI
Bonjour,
En cas de donation du terrain à votre fils celui-ci est évalué à la date de la donation. Pour éviter une réévaluation au jour de l’ouverture de la succession vous devez effectuer une donation-partage chez le notaire.
Les droits de succession sont alors réglés au jour de la donation. L’enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 euros pour une donation reçue de son parent. Au-delà de 100.000 euros les frais de donation s’appliquent :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Vous pouvez conserver l’usufruit du terrain et céder uniquement la nu-propriété.
Bien cordialement,
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