Bonjour Je me permets de vous écrire pour un renseignement. J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement qui me réclame une dette d’un dépôt de garantie de 680 euros datant de 2004..jusqu’à présent je n’ai eu aucune nouvelle de cette sois disant créance..ils m’ont envoyé une mise en demeure. Dois-je payer ou y a t il prescription..??
Bonjour,
Le délai de prescription de l’action en recouvrement du dépôt de garantie est de 3 ans.
Bien cordialement,
Bonjour merci de votre réponse..du coup je ne donne aucun versement ??
Bonjour,
Vous pouvez régler votre dette. Mais aucune démarche judiciaire ne pourra être engagée passé le délai de prescription pour exiger le paiement.
Bien cordialement,
Si je me souviens..c’est le propriétaire qui a touché cette caution..a l’époque il n’était pas question de remboursé..maintenant on paie 15euros par mois..il m’ont bien sûr menacée de mettre le dossier chez un huissier et que je devrais payer tous les frais..
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