Bonjour
Je voulais savoir sa durée combien de temps l’opposition a mariage ?
Vu à l’article 176. Al 3 du code civil l’opposition n’est valable que un an.
J’essaie de contacter plusieurs fois le consulat de la France en Algérie toujours pas de réponse.
Est ce que si possible de se pacse malgré l’opposition.
Cordialement.
Bonjour,
L’opposition au mariage est valable un an et peut être renouvelée, à moins qu’elle ait été faite par le ministère public (article 176 du code civil).
De plus, il n’est pas possible de souscrire un PACS avec une personne mariée ou déjà pacsée (article 515-2 du code civil). Le PACS illégal risque d’être invalidé (nullité du pacte).
Cordialement
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