Après le décès de nos parents Nous avons une sœur qui sous estime un bien au profite de son fils (rachat par celui-ci) quel recourt j’ai ?
Y a-t-il un code civil auquel je peut me référer ?
Que risque cette personne ?
Merci d avance pour les réponses qui me seront apportées.
bonjour,
S’il s’agit d’un bien immobilier et qu’il y a une lésion de plus des 7/12ème vous pouvez agir en rescision pour lésion. En outre, s’il y a une rupture dans le partage de manière frauduleuse, vous pouvez agir en recel successoral (article 778 du Code civil) qui l’expose à n’avoir droit à aucune part dans la succession.
cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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