Bonjour, je quitte mon entreprise fin aout et mon RH me dit qu’il ne peut pas me payer mes congés de N-1. En gros il me reste 34 jours de l’année dernière que je n’ai pas pu prendre (en plus des 7 jours de CP N). Il me dit que si je ne les prend pas je vais les perdre car ils peuvent pas être inclus dans mon solde de tt compte..
J’ai l’impression qu’il essaye de me balader vu le nombre de jours que j’ai ! mais je n’arrive pas à trouver de texte pour lui montrer qu’il est dans l’obligation de me les régler. Auriez-vous un texte qui peut appuyer ma position ou je me trompe complètement ? Je n’ai pas pu les prendre car mon employeur me les refuser constamment faute de personnels (restauration).
Merci bcp pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
l’employeur est dans l’obligation d’indemniser les congés non payés peut importe leurs nombres. C’est l’article L1234-20 qui définit le solde de tout compte. Vous pouvez contester votre solde de tout compte en saisissant le conseil des prud’hommes notamment.
Bien à vous
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