Bonjour
Le renouvellement tacite d’un bail rural en indivision est’il valable vu la reforme des contrats de 2016, ne faut t’il pas l’accord de tous les indivisaires? Merci
Oui
Vous êtes satisfait des éléments de réponse apportés : vous pouvez clôturer la conversation et voter pour la réponse la plus utile (petite flèche à gauche de la réponse).
Non
Les éléments de réponse ne sont pas suffisants : nous en sommes navrés !
En contactant un juriste, vous recevrez des informations complémentaires et 100% fiables.
Merci de votre retour !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.