Rechercher
Rechercher

RENOUVELLEMENT TACITE BAIL RURAL EN INDIVISION

0
0

Bonjour

Le renouvellement tacite d’un bail rural en indivision est’il valable vu la reforme des contrats de 2016, ne faut t’il pas l’accord de tous les indivisaires? Merci

Répondre

pour répondre.