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Bonjour,

Suite à notre séparation, mon ex-conjoint et moi avons vendu notre appartement. Mon ex-conjoint souhaite me laisser la totalité du montant de la vente. Comment faut-il procéder ? Nous étions en union libre.

Cordialement,

Mme Lambert

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Mme LAMBERT, bonjour

Etant que vous étiez en union libre, l’appartement acquis était considéré comme un bien immobilier en indivision. Le produit de la vente est donc aussi en indivision.

Vous pouvez passer un acte entre vous et votre ex compagnon dans lequel il renonce à la moitié des sommes issues de la vente.

Le problème est que cette renonciation pourra être considérée par le fisc comme une donation.

Les époux et pacsés bénéficient d’un abattement.

En revanche, les concubins ne bénéficient pas d’un abattement.

En espérant vous avoir éclairée. Vous trouverez ci-dessous un lien vers le site impot.gouv.fr.

Cordialement

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de#:~:text=Les%20donations%20entre%20concubins%2C%20en,bien%20ou%20des%20sommes%20donn%C3%A9s.

 

 

 

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