Bonjour
Mon père est décédé je ne l’ai jamais vraiment connu mais je suppose qu’il doit y avoir des dettes et je veux faire une renonciation d’héritage
Tout d’abord comment puis je savoir s’il y a des dettes ou pas, il n’avait pas de notaire, est ce comme les avocats certains sont “désignés d’ office” pour régler la succession après le décès ?
De plus j’ai tous les documents pour faire une renonciation d’héritage mais du coup cela revient à mes filles qui elles vont aussi faire une renonciation
Peut on envoyé les 3 dossiers en même temps au tribunal ou faut il que j’envoie le mien attendre l’enregistrement et envoyer ceux de mes filles ?
Merci de votre réponse j’avoue être un peu perdue
Bonjour,
L’ouverture de la succession s’apprécie à compter du décès de votre père. A partir de là vous avez 4 mois pour exercer vos options successorales (report possible avec un délai maximal de 10 ans).
Vous pouvez soit accepter pleinement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (déduction des dettes et créances sur les biens du défunt) ou y renoncer (attention même dans ce cas, vous pourrez être amené à participer aux frais d’obsèques du défunt selon vos ressources)
Vous pourrez faire appel à l’avocat du défunt ou s’il n’en a pas, à celui de votre choix. Le notaire sera habilité à effectuer les recherches nécessaires, sur sa base de données, des dernières volontés du défunt grâce à l’acte de décès. De plus, il effectuera l’inventaire de l’actif et du passif de la succession.
Il serait donc préférable que vous fassiez appel à un notaire avant d’envisager l’envoi des déclarations d’acceptation ou de renonciation du tribunal. Vous pourrez voir avec lui les modalités concernant l’envoi de votre déclaration ainsi que celles de vos enfants.
Bon courage dans vos démarches!
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