Bonjour,

Votre situation soulève une question importante : le fait d’avoir mis en vente le véhicule de votre père après son décès peut-il être considéré comme une acceptation de la succession, vous empêchant ensuite d’y renoncer ?

En principe, un héritier peut :

• accepter la succession,
• l’accepter à concurrence de l’actif net,
• ou y renoncer.

Cependant, certains actes peuvent être considérés comme une acceptation tacite de la succession.

Selon l’article 782 du Code civil, il y a acceptation tacite lorsque l’héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter la succession et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier :

En revanche, les actes purement conservatoires ou provisoires ne valent pas acceptation (article 784 même code).

Dans votre cas, le fait :

• d’avoir publié une annonce,
• puis retiré le véhicule sans le vendre,
• sans avoir encaissé d’argent,

ne constitue pas automatiquement une acceptation tacite de la succession.

La vente effective du véhicule aurait été beaucoup plus problématique, car vendre un bien de la succession est généralement considéré comme un acte d’héritier. Mais une simple tentative de vente retirée avant toute transaction peut être analysée comme un acte de gestion provisoire.

Concernant la « prestation compensatoire » due à votre mère :
la prestation compensatoire concerne normalement un divorce et non la succession. Elle n’est due par les héritiers que dans des cas particuliers, notamment lorsqu’un capital restait impayé au décès (article 280 même code).

Ainsi, sauf décision de justice prévoyant une somme restant due au jour du décès, il n’y a pas automatiquement de dette à ce titre à la charge des héritiers.

En résumé :

• la simple mise en vente du véhicule sans vente effective ne suffit pas forcément à empêcher la renonciation à la succession ;
• tout dépend des actes réellement accomplis ;
• il est conseillé de consulter rapidement un notaire afin d’éviter toute contestation.

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit