Bonjour,
je vous contacte aujourd’hui sur ce site, car je rencontre un problème dans ma vie de locataire. En effet, j’ai jusqu’au 7/12/2021 loué un petit appartement en région lyonnaise. Appartement que j’ai rendu lorsque j’ai pris la décision d’habiter avec ma concubine.
Lors de l’état des lieux, tout était nickel. Je suis plutôt soigneux et loin d’être un fêtard, et j’ai remplacé à neuf les quelques verres que j’avais cassés.
L’état des lieux en a tenu compte et tout a été noté comme “en bon état”.
Quelle ne fut pas ma surprise alors, lorsque ma propriétaire m’adressa une lettre m’indiquant que ma caution allait être fortement amputé suite au fait qu’une fuite de gaz se serait déclaré dans l’appartement et que le nouveau locataire n’ait pas pu prendre son logement.
Je me suis empressé de contacter GDF et la société d’entretien de la chaudière, mais je n’ai trouvé aucune trace de cette fuite de gaz.
Je pense être face une arnaque qui viserait à me faire payer le loyer du nouveau locataire.
Quels sont mes recours ?
Bonjour,
Si l’état des lieu de sortie était conformé le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Son montant peut être imputé d’impayés de loyers ou de charges et de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs. Il doit justifier cette retenue par des documents.
Ainsi à défaut de restitution sans motivation, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le propriété refuse de remboursé, vous pouvez faire une conciliation avec la CDC (commission départementale de conciliation) ou d’un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire avant de saisir la justice.
A défaut, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection.
Bonne journée.
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