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Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement meublé. Le canapé et le matelas sont hors d’usage. Malgré mes nombreuses relances, ma propriétaire fait la sourde oreille. J’envisage de mettre mes loyers sous séquestre. Quelle est la procédure ?

Merci

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Bonjour, alors il faut tout d’abord vous inscrire auprès de la commission départementale de conciliation. Si cette conciliation échoue alors vous pourrez demander la mise sous séquestre des loyers au juge du tribunal d’instance et ce dernier pourra ordonner la consignation des loyers auprès de la caisse des dépôts, mais il faut obligatoirement qu’une tentative de conciliation ai précédé cette demande. Pour votre information je vous rappelle qu’il est interdit de décider vous même de bloquer le paiement des loyers. Bien à vous !

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