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Droit des malades
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Bonjour

Mon conjoint a effectué des soins dentaires (couronnes et prothèses amovibles ). Tous étaient en 0 reste à charge… sauf le dernier!

Un devis a été envoyé sur sa boîte mail (qu’il ne consulte que rarement) datant du 14 février et que je n’ai vu qu’aujourd’hui en la consultant  pour autre chose. Du coup, il se retrouve avec 945€ payés (totalité réglée avec carte Avance Santé). Ni le praticien ni le secrétariat ne lui ont parlé de ce devis (ni du niveau du panier, ni de son consentement) en sachant qu’il a eu rendez-vous les 4 et 17 février. Les prothèses ont été commandées le 17 avril (rien n’a été évoqué) pour une pose le 30 avril. Les devis précédents (en 0 reste à charge) avaient été remis en main propre. Pour mon conjoint tout était dans ces devis. Quelle mauvaise surprise! S’il avait pu faire une simulation de remboursement auprès de sa mutuelle, il aurait refusé ces prothèses en sachant qu’il y en avait dans le devis 0 reste à charge. Il y a clairement eu un manque d’information.

Ne connaissant pas l’existence de ce devis , y a t-il un recours?

Je vous remercie.

Droit des malades
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Bonjour,

En matière de soins dentaires, la réglementation impose au professionnel de santé une obligation stricte d’information du patient, notamment sur les frais qu’il sera amené à supporter, la nature des dispositifs proposés et le niveau de prise en charge.

En outre, le devis doit être remis en main propre ou transmis par un moyen garantissant son accessibilité réelle au patient et permettre un échange d’information clair, en particulier avant toute commande de prothèse ou lancement de la prestation.

Le professionnel ou l’établissement de santé doit être en mesure de prouver que l’information a bien été délivrée au patient dans les conditions prévues par la loi, et cette preuve peut être apportée par tout moyen art. L. 1111-2, al. 1er à 6, c. santé publ.

Le simple envoi d’un devis par courrier électronique, sans s’assurer que le patient l’a effectivement consulté ni avoir recueilli son consentement explicite (notamment lors des rendez-vous), ne suffit pas à remplir cette obligation lorsque, dans les usages, la remise se fait habituellement en main propre ou lors d’un échange explicite avec le patient (Cass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-18.180).

En cas de défaut d’information ou d’absence de remise effective du devis, le praticien s’expose à :
  • Une contestation du consentement éclairé du patient,
  • Un refus légitime de paiement du reste à charge non prévu,
  • Une possibilité de recours, demande de remboursement ou réclamation auprès du praticien, de l’ordre professionnel, ou de l’Assurance Maladie.
Voici les démarches recommandées :
  1. Demande explicite d’explications et de justificatifs au praticien concernant la nature du devis, le mode de transmission, et l’information donnée lors des rendez-vous.
  2. Réclamation écrite auprès du cabinet dentaire, éventuellement adressée en copie à l’Ordre des chirurgiens-dentistes et à votre caisse d’Assurance Maladie.
  3. Saisine du médiateur de la consommation ou de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) si le litige persiste.
  4. Demande de remboursement du reste à charge injustifié si la preuve d’un défaut d’information ou d’absence de remise du devis peut être établie.
  5. Simulation auprès de la mutuelle pour appuyer la réclamation par la démonstration qu’un choix différent aurait été effectué en connaissance de cause.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

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