Bonjour,

Institué par la loi ESSOC du 10 août 2018, le droit à l’erreur permet aux usagers de régulariser spontanément une erreur commise de bonne foi sans être sanctionnés. La CARSAT applique ce principe, notamment lorsqu’une erreur ou un oubli est signalé et corrigé dans les délais.

Cependant, il est important de noter que le droit à l’erreur ne prévoit pas systématiquement le remboursement des sommes versées. Il vise principalement à éviter des sanctions en cas d’erreur de bonne foi.

La jurisprudence a établi que les cotisations de rachat versées librement et sans erreur de la part de l’assuré ne sont généralement pas remboursables. Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu’un assuré ayant versé des cotisations de rachat pour des périodes non prises en compte dans le calcul de la pension ne peut en obtenir la restitution . (Cour de Cassation, Chambre sociale du 17 juin 1980, 78-12.958).

Vous pouvez tout de même tenter une demande de remboursement.

Si vous remplissez les conditions, adressez une demande de remboursement à votre CARSAT. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la CRA de votre CARSAT pour contester la décision.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit