Bonjour, suite à un incendie dans un logement d’un bâtiment HLM rendant mon logement inaccessible le bailleur est il en droit de me reloger ? Quelles sont ses obligations ? Suis âgée de 70 ans
Remerciements
Bonjour,
Article 1722 du Code civil prévoit que le propriétaire n’est pas tenu de retrouver un logement au locataire car il est aussi considéré comme une victime.
Le relogement du locataire dépendra de son contrat d’assurance.
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