Je souhaite acheter un appartement situé dans une zone soumise aux architectes des batiments de france.

Le PLU indique:

« Sont interdites :

• les fenêtres de toit, dans le versant sur rue, dont le plus grand côté dépasse 60 cm hors tout, excepté dans le cas où aucune autre solution architecturale n’est possible (lucarnes, autres ouvrages autorisés…),
• les lucarnes rampantes ou retroussées (chiens assis). »

Hors, en 2004, les propriétaires ont fait poser des fenetres de toit sans demande de travaux auprès de l’urbanisme (ni de la copropriété) et sans modifier l’état du premier étage resté officiellement à l’état de grenier. ils ont de plus modifié leur plafond pour créer un accès au grenier sans le signaler à la copropriété.

Les questions :

• Si la demande de travaux n’a pas été réalisée au moment des travaux, est-ce possible de la régulariser maintenant ?
• Est-ce qu’il peut y avoir prescription ? au bout de combien de temps ? comment le prouver ?
• Est-ce possible de faire une demande de travaux en demandant des fenêtres de toit plus grandes que les fenêtres existantes ?
• Si dans quelques années, il faut faire une demande de travaux pour réparer ou refaire le toit. Est-ce que les architectes des bâtiments de France peuvent demander à reboucher les fenêtres existantes (non déclarées)