Bonjour,

Votre fournisseur d’eau vous a informé que votre consommation réelle est plus élevée que l’estimation qui avait servi à établir vos factures depuis 2021. Vous vous interrogez sur son droit de vous facturer un rappel de consommation remontant à plusieurs années.

Ce que dit la loi : prescription de la dette

Le délai de prescription pour le paiement des factures d’eau est de 2 ans, conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation :

« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Ainsi, votre fournisseur d’eau ne peut pas vous réclamer de régularisation pour une consommation datant de plus de 2 ans, sauf s’il peut prouver que vous avez eu un comportement fautif (ex. : obstruction au relevé, fraude).

Application à votre situation

• Si le dernier relevé date de 2021, mais que vous n’avez reçu aucun relevé intermédiaire ou régularisation depuis,

• Alors seules les consommations datant de moins de 2 ans (soit depuis mai 2023) peuvent être facturées.

Le fournisseur ne peut donc pas exiger un paiement pour une consommation remontant à 2021, si cela n’a jamais été régularisé depuis, sauf preuve d’une fraude ou d’un empêchement volontaire de votre part.

Exceptions à connaître

Certaines décisions de justice ont admis une interruption de prescription si le fournisseur démontre que les relances ont été faites ou si le consommateur est de mauvaise foi (refus répété de l’accès au compteur). Si cela n’est pas votre cas, le délai de 2 ans s’applique strictement.

Conseils pratiques

• Demandez au fournisseur une détail des consommations et des périodes concernées par le rappel.

• Vérifiez si vous avez bien reçu des factures intermédiaires avec estimation ou si vous auriez dû transmettre vous-même les relevés.