Bonjour,

En effet l’article 2277 du code civil n’est certainement pas le bon fondement juridique sur lequel votre propriétaire doit fonder sa demande. La régularisation des charges se fait une fois par an, le propriétaire doit un mois avant la régularisation vous envoyez un décompte des charges ainsi qu’une note d’information sur le calcul des charges de chauffage collectif (ici pour la répartition du fioul).

Pour répondre à votre question oui le propriétaire est en droit d’exiger cette régularisation sur le prochain loyer. Cependant pour ce qui est de la consommation de fioul vous êtes en droit de demander au propriétaire un document attestant de la répartition de celui-ci entre les différents appartements. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit ces dispositions.

Bien cordialement,

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse rapide,

J’ai fait part au propriétaire de ma demande d’explication sur ce taux de 46% et demanderai également un document attestant de la répartition.

J’ai reçu ce décompte de charge ce week end donc je suis en droit à payer qu’a partir du loyer de Juin si j’ai bien compris ?

Bien à vous,

Bonjour,

Vous devez payer un mois après la régularisation des charges, en effet vous payerez ces charges le mois prochain. Si vous versez trop, après vérification des justificatifs, le propriétaire devra vous reverser le trop perçu.

Bien cordialement,