Bonjour,

Je suis employée au sein du collectivitée territoriale et dernièrement notre réglement interieur a été modifié à notre désavantage , il a été rédigé cet été pendant les vacances sans notre concertation .

Puis-je refuser de le signer . Pouvez-vous si cela est possibile me donner les articlrs de lois .

Cordialement