Bonjour,
Nous sommes un couple de nationalité marocaine qui vit en france , on a celebré notre mariage au maroc en 2020 .
Mon mari vient d’acheter un appartement ici en france à son nom seul et je voulais savoir en cas de séparation est-ce que le bien revient à nous deux ou pas du tout en sachant que sur l’acte d’achat c’était marqué que nous sommes mariés sous le régime marocain qui est de la séparation des biens.
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Le “régime matrimonial” est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l’ordre public.
Bien expliqué ici https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/regimes-matrimoniaux.php
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