régime de la communauté donation au dernier vivant- 2 enfants - maison - divers livrets -Pel.- Au moment du décès que revient au survivant

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Bonjour,

Les époux peuvent convenir une donation au dernier vivant 1/3 de la propriété de la succession du premier décédé, soit 1/4 des biens en propriété et le reste en usufruit, soit la totalité des biens en usufruit (article 1094-1 du Code civil).

 

cordialement

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Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Pourriez-vous m’expliquer pour le tout en usufruit  :

1 – la maison : on en conserve l’usage -pour la vente il faut l’accord des enfants  et son montant est alors partagé ? Comment ?

 

2 – mais en ce qui concerne l’argent, c’est bien volatile – comment gérer ce problème ? Je ne parle pas bien sur des assurances vies

 

Merci encore pour votre aide. Nous avons 83 et 84 ans

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En cas de vente ; l’usufruitier a un droit de suite sur le bien vendu. S’il renonce à l’usufruit, il a droit à une quote-part du prix de vente représentant la valeur de l’usufruit. En raison de votre âge, vous auriez droit à 20% de la valeur de l’usufruit.

Concernant les sommes d’argent, vous disposez d’un quasi-usufruit (article 587 du Code civil). Vous pouvez user de l’argent à charge de restituer le même montant à la fin de l’usufruit. De même, vous pouvez percevoir les capitaux de l’assurance-vie, à charge de restituer le montant à la fin de l’usufruit.

cordialement

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